Droit et réglementation des officines de pharmacie

Notre cabinet vous conseille et vous accompagne dans vos relations avec le Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens :

• Inscription, modification au tableau de l’Ordre
• Contestation d’une inscription
• Respect des règles déontologiques, et contentieux ordinaux

Le cabinet se fait fort de pouvoir également vous représenter dans vos rapports avec les institutions régaliennes, à savoir l’agence régionale de santé (ARS) notamment pour :

• Tout dépôt de dossier relatif au transfert ou au regroupement d’officines de pharmacie
• La contestation et l’assistance en cas de contentieux relatif à un regroupement
• Tout projet d’extension d’officine de pharmacie.

Le cabinet reste compétent pour assurer votre défense en cas de contentieux, de mésentente ou de recours :

• Devant les juridictions judiciaires
• Devant les juridictions administratives
• Devant les conseils de l’ordres compétents en matière disciplinaire.

En matière d’officine de pharmacie, nous vous accompagnons en matière de :

• Transfert
• Regroupement
• Contentieux des créations, transferts et regroupements
• Vente et achat d’éléments de fonds de commerce
• Vente et achat de fonds de commerce
• Apports en société
• Vente et achat de clientèle libéral
• Cession de droit au bail
• Achat de parts sociales ou d’actions de société